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Sous-Amendement N° 1116C à l'amendement N° 712C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(6 amendements identiques : CF239C 627C 698C 1117C 1133C 1135C )

Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 62(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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