Amendement N° 1130C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 932C )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – À la fin de l'alinéa 270, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2019 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l'alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l'alinéa 307, par deux fois à l'alinéa 308, à l'alinéa 311, par deux fois à l'alinéa 319, à l'alinéa 320, par deux fois à l'alinéa 321, aux alinéas 322 et 323, par deux fois à l'alinéa 328, à la fin de l'alinéa 329 et à la fin de la première phrase de l'alinéa 339.
III. – En conséquence, à l'alinéa 271, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 272, 274, 275à 276, à la fin de l'alinéa 292, à l'alinéa 293, à la fin de l'alinéa 294, aux alinéas 298 et 301, par deux fois à la première phrase et par quatre fois à la seconde phrase de l'alinéa 303, aux alinéas 305 et 306, par trois fois à l'alinéa 309, par deux fois à l'alinéa 311, à la fin de l'alinéa 313, aux alinéas 316, 317 et 318, par trois fois à l'alinéa 319, aux alinéas 320 et 321, par deux fois aux alinéas 322, 323 et 327, aux alinéas 328, 335 et 337 et par deux fois à la première phrase de l'alinéa 339.
V. – En conséquence, à l'alinéa 302, substituer aux années :
« 2014, 2015 ou 2016 »
les années :
« 2015, 2016 ou 2017 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 306, à la fin de l'alinéa 314 et par deux fois à l'alinéa 321.
VII. – En conséquence, à l'alinéa 310, substituer aux années :
« 2014, 2015 et 2016 »
les années :
« 2015, 2016 et 2017 ».
Exposé sommaire :
La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source apporte de la lourdeur, de la complexité et d'importants problèmes de confidentialité liés au taux communiqué par l'administration fiscale.
Si la suppression de l'année de décalage serait une amélioration pour le contribuable, le dispositif retenu ne constitue en rien une solution envisageable. L'administration fiscale doit rester le seul interlocuteur du contribuable.
Aussi cet amendement a pour objet de permettre un prélèvement de l'impôt contemporain des revenus, sans qu'il soit pour autant réalisé à la source.
L'administration fiscale a aujourd'hui pleinement les moyens d'être responsable de la collecte de la retenue simultanément des revenus. Chaque mois, sur la base d'informations transmises par l'entreprise, comme c'est le cas actuellement grâce à la déclaration sociale nominative (DSN), et de sa connaissance du taux de prélèvement propre au contribuable, l'administration fiscale calculerait le montant de l'impôt qu'elle effectuerait sur le compte bancaire du contribuable, désigné à cet effet par celui-ci. Ainsi l'impôt serait payé par le contribuable chaque mois sur la base du revenu du mois précédent.
Grâce à ce type de prélèvement, la collecte l'impôt reposerait sur l'administration fiscale et non sur l'entreprise. Ces dernières n'auraient aucune obligation supplémentaire et c'est le lien entre les URSSAF et la DGFiP, invisible pour elles, qui permettrait à l'administration fiscale de calculer et prélever l'impôt dû le mois suivant le versement du salaire.
Et si la situation du contribuable évolue (par exemple chômage, retraite, mariage ou encore divorce), celui-ci sera libre de la signaler sans délai à l'administration pour qu'elle adapte son taux moyen d'imposition dans les deux mois ou d'attendre la déclaration d'impôt du printemps suivant, pour une régularisation. Cette réforme apporte à la fois de la simplicité, de la souplesse et de la liberté au contribuable et à l'entreprise.
Enfin, le présent amendement propose de repousser d'un an la mise en place de cette réforme. L'année 2018 serait mise à profit pour sécuriser les échanges d'informations afin que le dispositif fonctionne de manière optimale lors de la mise en œuvre en 2019.
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