Amendement N° 932C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 1130C )
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – À la fin de l'alinéa 270, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2019 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l'alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l'alinéa 307, par deux fois à l'alinéa 308, à l'alinéa 311, par deux fois à l'alinéa 319, à l'alinéa 320, par deux fois à l'alinéa 321, aux alinéas 322 et 323, par deux fois à l'alinéa 328, à la fin de l'alinéa 329 et à la fin de la première phrase de l'alinéa 339.
III. – En conséquence, à l'alinéa 271, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 272, 274, 275à 276, à la fin de l'alinéa 292, à l'alinéa 293, à la fin de l'alinéa 294, aux alinéas 298 et 301, par deux fois à la première phrase et par quatre fois à la seconde phrase de l'alinéa 303, aux alinéas 305 et 306, par trois fois à l'alinéa 309, par deux fois à l'alinéa 311, à la fin de l'alinéa 313, aux alinéas 316, 317 et 318, par trois fois à l'alinéa 319, aux alinéas 320 et 321, par deux fois aux alinéas 322, 323 et 327, aux alinéas 328, 335 et 337 et par deux fois à la première phrase de l'alinéa 339.
V. – En conséquence, à l'alinéa 302, substituer aux années :
« 2014, 2015 ou 2016 »
les années :
« 2015, 2016 ou 2017 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 306, à la fin de l'alinéa 314 et par deux fois à l'alinéa 321.
VII. – En conséquence, à l'alinéa 310, substituer aux années :
« 2014, 2015 et 2016 »
les années :
« 2015, 2016 et 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte d'un an la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.