Amendement N° 114C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tétart, M. Tian.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots :
« , à l’exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli de l’amendement n° II-38.
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