Sous-Amendement N° 114D à l'amendement N° 1D (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – Supprimer l'alinéa 301.
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 301 de l'amendement du gouvernement prévoit que « tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement » soit considéré comme exceptionnel.
Cette formulation très vague est inintelligible, et c'est pourquoi le présent sous-amendement propose de supprimer cet alinéa.
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