Amendement N° 118C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Abad, M. Fromion, M. Marlin, Mme Nachury, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Zimmermann, M. Ledoux, Mme Pernod Beaudon, M. de La Verpillière, M. Breton, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Viala, Mme Duby-Muller, M. Siré, M. Aubert, M. Dassault, M. Mariani, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Brenier, M. Tardy, M. de Ganay.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 47(C)
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2016 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 47 propose une aide aux retraités non imposables qui recourent à des aides à domiciles. Il est suggéré que cette disposition soit appliquée le plus rapidement possible.
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