Sous-Amendement N° 119D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
À l'alinéa 341, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , aux travaux d'urgence décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
Exposé sommaire :
Actuellement, la rédaction proposée par le Gouvernement prévoit que la mesure de lissage des travaux entre 2017 et 2018 ne s'applique pas aux travaux imposés par un cas de force majeure: par dérogation, ces travaux seront imputables à 100% en 2018 et non pas à 50%.
Par le présent sous-amendement, il est proposé de faire bénéficier du même régime avantageux les travaux d'urgence qui sont décrétés par le syndic de copropriété, en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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