Amendement N° 130C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 713C )
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Salen, M. Lurton, Mme Arribagé, Mme Zimmermann, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Vitel, M. Ledoux, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dassault, M. Mariani, M. Le Mèner, M. Lett, M. Gosselin, M. Censi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 58(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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