Amendement N° 133C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 26 octobre 2016 par : M. Salen, M. Lurton, Mme Arribagé, Mme Zimmermann, M. Viala, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Vitel, M. Ledoux, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dassault, M. Mariani, M. Le Mèner, M. Lett, M. Gosselin, M. Censi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 58(C)
I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, l'allocation journalière de présence parentale est étendue à la durée effective de la maladie de l’enfant ou jusqu’au décès de l’enfant.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les délais de bénéfice de l’’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Cette dernière est attribuée si un parent doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d’une maladie, d’un handicap ou s’il est victime d’un accident d’une particulière gravité. Chaque parent perçoit alors pour chaque jour de congé une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.
Actuellement, la durée de l’aide repose sur un délai de 310 jours sur trois ans. Cette durée est arrêtée sans tenir compte de la moindre réalité. En effet, aucun médecin, aucun scientifique ne peut présager de la durée d’un cancer.
Aussi il convient d’étendre l’AJPP à la durée effective de la maladie c’est-à-dire jusqu’à la complète guérison de l’enfant ou pour les cas les plus dramatiques, jusqu’au décès de l’enfant.
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