Amendement N° 134C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 26 octobre 2016 par : M. Salen, M. Lurton, Mme Arribagé, Mme Zimmermann, M. Viala, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Vitel, M. Ledoux, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dassault, M. Mariani, M. Le Mèner, M. Lett, M. Gosselin, M. Censi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 58(C)
I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, le montant de l'allocation journalière de présence parentale est revalorisé. Le montant mensuel de l’aide représente l’équivalence d’un salaire minimum de croissance soit 1143.72 euros par mois.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’’allocation journalière de présence parentale (AJPP) allouée aux parents devant interrompre leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant du fait d’une maladie, d’un handicap ou s’il est victime d’un accident d’une particulière gravité.
Chaque parent perçoit alors pour chaque jour de congé une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.
Actuellement, le montant de l’aide même s’il a été revalorisé en 2014 reste inférieur au seuil de pauvreté. A titre d’exemple, pour un couple, le montant maximum de l’aide est de 43.01 euros sur 22 jours soit 946.22 euros mensuels.
Durant la maladie d’un enfant, aucune charge, aucun crédit n’est suspendu ou interrompu. La famille en plus des difficultés et du drame familial traversés doivent affronter des difficultés financières Une revalorisation de l’AJPP viendrait en aide aux 5100 bénéficiaires.
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