Amendement N° 14A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Abad, M. Le Maire, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, M. Mariani, Mme Levy, M. Salen, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte, M. Frédéric Lefebvre, Mme Besse.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 4(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d'effets pervers que d'effets positifs. L'impôt sur les grandes fortunes a été créé en 1982 par le gouvernement de Pierre Mauroy et il est devenu en 1989 l'ISF.
Cet impôt « idéologique » pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend impossible les investissements nouveaux. Il symbolise à lui seul les symptômes et les défauts de notre système fiscal.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'ISF.
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