Amendement N° 16A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, M. Mariani, M. Viala, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte, M. Breton, M. Frédéric Lefebvre, Mme Besse.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 6(A)
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La France a un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d'Europe (moyenne de l'Union européenne à 40 %) avec le Danemark et la Belgique. Parmi les prélèvements obligatoires, le montant total des recettes fiscales nettes de l'État s'élève à 278,2 Md€ en 2015 :
La Commission européenne a rendu public en mai 2014 une étude qui révèle que la France a la taxation des facteurs de production la plus lourde des pays industrialisés, avec un taux marginal effectif de 41,3 %. C'est 10 points de plus qu'en Allemagne et presque 20 points de plus qu'au Royaume-Uni.
Les conséquences au niveau de l'Impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises sont multiples :
Cet amendement propose d'aligner le taux de l'impôt sur les sociétés sur celui de la Finlande et des Pays-Bas.
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