Amendement N° 192C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Reiss, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Luca, M. Siré, M. Censi, M. de Ganay, M. Salen, M. Courtial.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 50(C)
Supprimer les alinéas 24 à 28.
Exposé sommaire :
Les politiques d’insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation.
Elles ne sauraient être encadrées par la signature d’une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l’État.
En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques (taux de chômage élevé, peu d’entreprises…) les élus départementaux ne sauraient être jugés au regard de leur capacité à permettre aux publics précaires de retrouver un emploi durable.
Les élus observent que la signature d’une convention ne saura répondre au contexte d’un emploi dégradé sur leur territoire.
C’est la raison pour laquelle ils préconisent un dialogue en continu avec les différents acteurs concernés (Pôle Emploi……) afin de trouver des solutions adaptées aux bénéficiaires du RSA.
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