Amendement N° 194C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Reiss, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Luca, M. Siré, M. Censi, M. de Ganay, M. Viala, M. Courtial.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 60(C)
Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements ».
Exposé sommaire :
Les Conseils Départementaux souhaitent participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII), en concertation avec la région et aux côtés des métropoles et des EPCI à fiscalité propre.
Acteurs incontournables de la vie économique de leur territoire, les Départements conservent des compétences économiques, notamment la possibilité de venir en aide au monde agricole ou de pêche.
À l’heure de la crise économique qui affecte les territoires ruraux, l’élaboration du SDREII doit être l’occasion de définir une stratégie d’ensemble réunissant tous les acteurs territoriaux de la région.
Tel est l’objet de cet amendement.
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