Amendement N° 195C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Reiss, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Luca, M. Siré, M. Censi, M. de Ganay, M. Viala, M. Courtial.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 60(C)
I. – À la fin de la première phrase du V de l’article 2 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».
II. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de cette disposition sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans l’attente de la préparation par la région de son schéma pour le développement économique de son territoire, les Départements doivent pouvoir continuer à financer les organismes qu’ils ont créés ou auxquels ils participent pour concourir au développement de leur territoire.
Ils demandent, en particulier, la poursuite de leur financement auprès des agences techniques départementales dont le rôle est de répondre rapidement et efficacement aux besoins des collectivités.
C’est souvent le cas avec la mise en place des services de soutien en ingénierie dans le domaine de l’urbanisme ou de voirie afin de répondre aux besoins des communes et des Communautés de Communes, suite au retrait des services de l’État.
Ces outils d’ingénierie territoriale sont donc précieux pour tous et doivent continuer à porter au plus près du terrain les services d’accompagnement nécessaires à la bonne réalisation des projets d’investissement public.
Tel est l’objet de cet amendement.
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