Amendement N° 196C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Reiss, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Luca, M. Siré, M. Censi, M. de Ganay, M. Viala, M. Courtial.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 60(C)
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « communes »,
insérer les mots :
« , les départements ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les départements participent également au développement local. Il est donc légitime qu’ils puissent également bénéficier du fonds d’investissement.
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