Amendement N° 199C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Reiss, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Luca, M. Siré, M. Censi, M. de Ganay, M. Courtial.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 62(C)
I. – L’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’assistance technique des départements pour des raisons d’aménagement du territoire et de solidarité telle que définie à l’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligible aux recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement les dépenses consécutives à la mise en œuvre par les départements de l’assistance technique.
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