Amendement N° 200C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Reiss, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Luca, M. Siré, M. Censi, M. de Ganay, M. Courtial.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 62(C)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Dans le cas où la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises transférée à la région est supérieure à la croissance constatée des charges qui lui ont été transférées par le département, l’attribution de compensation financière versée par la région est augmentée l’année suivante de la différence entre la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises transférée et celle des charges transférées.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les départements transférant davantage de fiscalité que de charges et qui seraient privés du caractère dynamique de la CVAE sur cette part. En effet, sur la part de CVAE transférée qui ne couvre pas un transfert de charges, ces départements seront privés à l’avenir d’une dynamique de fiscalité.
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