Amendement N° 217A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Bardy, M. Chanteguet.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La commission du développement durable a adopté cet amendement, ainsi qu'un certain nombre concernant également les biogaz, afin d'afficher son soutien au développement d'une fiscalité favorable à cette énergie non-fossile.
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