Amendement N° 644A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances 2014 a introduit une taxation basée sur le contenu carbone des énergies. Le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) appliquée au Gaz naturel véhicule (GNV) est ainsi calculé à 100 % sur le contenu carbone de ce carburant gaz. Cette taxe s'applique cependant de manière indifférenciée sur le GNV et le biométhane carburant (bioGNV).
Produit à partir de déchets, le biométhane est pourtant une énergie renouvelable issue de l'économie circulaire s'inscrivant dans un cycle court du carbone et qui se substitue à des énergies fossiles. Sa valorisation, en tant que carburant de substitution, est d'ailleurs considérée par l'Ademe comme le plus vertueux car il permet d'éviter d'importantes émissions nettes de gaz à effet de serre.
Le présent amendement propose donc de prendre en compte le caractère renouvelable du bioGNV dans le taux de TICPE qui lui est appliqué.
Sur le plan fiscal, il est possible de distinguer le biométhane injecté du gaz naturel en s'appuyant sur le dispositif des garanties d'origine institué par voie législative (article 92 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). Le registre national des garanties d'origine, dont la gestion s'inscrit dans le cadre d'une délégation de service public pilotée par l'administration, est l'outil qui enregistre les quantités de biométhane injectées, échangées et vendues aux consommateurs.
Il permet ainsi de distinguer comptablement le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel. Les garanties d'origine liées au biométhane injecté sont déjà utilisées dans le cadre de mécanismes fiscaux. L'adaptation de la fiscalité carbone au caractère renouvelable du biométhane injecté dans le réseau, via une exonération de TICPE, semble ainsi pouvoir s'appuyer sur le dispositif actuel des GO.
Cette mesure appliquée au 1er janvier 2017 générerait au maximum une perte de recettes pour les finances publiques de l'ordre de 2.5 M€ sur l'année qui sera compensée par ailleurs par la hausse de la TICPE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.