Amendement N° 24A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, Mme Levy, M. Dassault, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 13(A)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le I. 1° et 2° de cet article qui vise à supprimer le CI pour dépenses de prospection commerciale et le dispositif d'exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les professions libérales à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger respectivement prévus aux articles 244 quater H et 93‑0 A du CGI ;
Tout le long de ce quinquennat les professions libérales ont manifesté leur exaspération face à une fiscalité trop lourde. Ils ont à plusieurs reprises déjà tiré la sonnette d'alarme.
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