Amendement N° 260A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Goua.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° : Réduction d'impôt pour contribution à la surveillance de l'air, des pollens et des moisissures.
« Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 75 % du montant des sommes versées aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221‑3 du code de l'environnement.
« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article L. 221‑3 du Code de l'Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air en France à des Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA).
Les AASQA, qui regroupent localement les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des industriels et du monde associatif, assurent une mission d'intérêt général de surveillance et d'information sur la qualité de l'air.
Leur financement est, conformément au code de l'environnement (art R221‑10), principalement assuré par des subventions de l'État et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de l'organisme.
Cette organisation collégiale et cette logique de co-financement assurent une indépendance des structures régionales et une transparence de l'information qui sont fortement plébiscitées par la population.
Le développement économique du domaine de l'air est en pleine expansion, il nécessite un dispositif national fort afin de pouvoir répondre aux nouveaux besoins et attentes tant au niveau national qu'à l'international.
Or le financement des AASQA est aujourd'hui fragile, les subventions de l'État et les collectivités versées aux AASQA étant sous tension, voire en retrait.
Pour y pallier, il est nécessaire d'élargir leur financement à d'autres acteurs notamment économiques.
Ainsi, cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises volontaires (démarche RSE) de participer au financement de la surveillance de la qualité de l'air et des pollens au travers d'une réduction d'impôt spécifique. L'impact sur le budget national serait très modéré compte – tenu des montants envisagés (quelques millions d'euros par an).
Ces nouvelles ressources permettront à la France de rester à la pointe alors que les missions confiées aux AASQA s'élargissent à de nouvelles problématiques (pollens, pesticides, …) et à l'appui aux plans d'action des collectivités (Plans Climat-Air-Energie Territoriaux, Villes Respirables, Plans de Déplacement Urbains, …).
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