Amendement N° 275A (Non soutenu)

L'article L. 221‑3 du Code de l'Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air en France à des Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA).

Les AASQA, qui regroupent localement les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des industriels et du monde associatif, assurent une mission d'intérêt général de surveillance et d'information sur la qualité de l'air.

Leur financement est, conformément au code de l'environnement (art R221‑10), principalement assuré par des subventions de l'État et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de l'organisme.

Cette organisation collégiale et cette logique de co-financement assurent une indépendance des structures régionales et une transparence de l'information qui sont fortement plébiscitées par la population.

Le développement économique du domaine de l'air est en pleine expansion, il nécessite un dispositif national fort afin de pouvoir répondre aux nouveaux besoins et attentes tant au niveau national qu'à l'international.

Or le financement des AASQA est aujourd'hui fragile, les subventions de l'État et les collectivités versées aux AASQA étant sous tension, voire en retrait.

Pour y pallier, il est nécessaire d'élargir leur financement à d'autres acteurs notamment économiques.

Ainsi, cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises volontaires (démarche RSE) de participer au financement de la surveillance de la qualité de l'air et des pollens au travers d'une réduction d'impôt spécifique. L'impact sur le budget national serait très modéré compte – tenu des montants envisagés (quelques millions d'euros par an).

Ces nouvelles ressources permettront à la France de rester à la pointe alors que les missions confiées aux AASQA s'élargissent à de nouvelles problématiques (pollens, pesticides, …) et à l'appui aux plans d'action des collectivités (Plans Climat-Air-Energie Territoriaux, Villes Respirables, Plans de Déplacement Urbains, …).

Cette mesure fait écho au rapport d'information du Comité d'Evaluation et de Contrôle de l'AN / n° 3772 de mai 2016 « GARANTIR UN AIR SAIN » présenté par Jean-Louis Roumégas et Martial Saddier ; Les rapporteurs rappellent les recommandations de la cour des comptes ;

Recommandation 5 de la Cour des Compte ( Rapport de janvier 2016, annexé au Rapport de l'Assemblée Nationale) : « mettre en œuvre un financement du réseau de surveillance de la qualité de l'air conforme au principe « pollueur-payeur » pour tous les secteurs économiques ».

Recommandation 6 /« Rendre obligatoire la surveillance par les AASQA de la présence dans l'air des pesticides les plus nocifs ».

Ainsi, les acteurs économiques qui ne participent pas aujourd'hui au financement de la surveillance de la surveillance de la qualité de l'air, comme ceux des transports ou de l'agriculture, pourraient y contribuer selon le principe de pollueur-payeur.

Rappelons que les AASQA font aujourd'hui face à des besoins et des demandes en augmentation :

Observatoire/information : les AASQA de plus en plus sollicitées (médias, grand public, décideurs locaux, …) sur la qualité de l'air et à échelle de plus en plus fine comme à l'échelle du quartier ou de la rue.

Aide à la décision, accompagnement des acteurs/décideurs locaux : volet « Air » dans PCAET pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants ; compétence « Lutte contre la pollution de l'air » pour les Métropoles (comme c'était déjà le cas pour les Communautés Urbaines et certaines Communautés d'Agglomérations et Communautés de Communes) ; prise en compte de l'Air dans les PDU (nouvelles dispositions).