Amendement N° 273C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Compléter l’alinéa 290 par les mots :
« à l’exception des droits d’auteurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques.
Il s’agit selon l’exécutif à travers cette liste de lutter contre l’optimisation et d’éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017.
Les alinéas 277 à 290 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.
Selon l’alinéa 290 constituent des revenus exceptionnels, qui doivent rester imposables au titre de l’année 2017, les revenus qui par leur nature ne sont pas susceptible d’être recueillis annuellement.
Si cette précision peut se comprendre au titre de la lutte contre une éventuelle optimisation fiscale, il n’en demeure pas moins qu’elle s’applique aux droits d’auteur qui par nature sont aléatoires et non réguliers et qui en aucun cas ne peuvent correspondre à une technique d’optimisation fiscale.
L’objet du présent amendement est par conséquent d’exclure de la liste de ces revenus exceptionnels les droits d’auteurs qui par nature n’ont pas vocation à être recueillis annuellement.
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