Amendement N° 274C rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 364C )
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Ciotti, M. Ginesy, M. Straumann, M. Ledoux, M. Larrivé, M. Jacquat, M. Goujon, M. Aboud, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Abad, Mme Brenier, M. Couve, M. Vitel, Mme Levy, M. Viala, M. Gandolfi-Scheit, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Mariani, Mme Vautrin, M. Guibal, M. Furst.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 49(C)
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la limite d’une durée de six mois à compter de sa survenance, le décès d’un enfant mineur dont le bénéficiaire du revenu de solidarité active assumait la charge n’est pas considéré comme un élément nouveau au sens du premier alinéa. Le versement du revenu de solidarité active ne peut, pendant ce délai, être suspendu, en tout ou partie, pour ce motif. Au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le président du conseil départemental peut prolonger ce délai pour une nouvelle période d’une durée maximale de six mois. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« C. - Lorsque, depuis moins de six mois à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le versement du revenu de solidarité active a été suspendu, en tout ou partie, à raison du décès d’un enfant mineur dont le bénéficiaire avait la charge, le bénéfice de l’allocation est rétabli sur décision du président du conseil départemental dans les conditions antérieures à sa suspension, dans la limite d’une période d’un an à compter de la date du décès de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le RSA n’est ouvert aux personnes âgées de moins de 25 ans qu’à la condition d’avoir au moins un enfant à charge né ou à naître.
L’objet de cet amendement est de permettre au parent de conserver des droits ouverts au RSA de manière exceptionnelle, dans les 6 mois suivant le décès de l’enfant et, par décision du président du conseil départemental, dans la limite de 12 mois, s’il l’estime nécessaire au regard de la situation particulière du bénéficiaire.
L’enfant devait avoir moins de 18 ans à la date de son décès.
La rédaction de l’amendement rend le dispositif applicable à tous les bénéficiaires du RSA, quel que soit leur âge.
Une disposition permet de l’appliquer à titre rétroactif dans la limité des six mois précédant l’entrée en vigueur de la loi.
Cette évolution législative est indispensable : il apparait en effet difficilement concevable de priver de ressources des parents suite à la perte de leur enfant.
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