Amendement N° 279A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Bechtel, M. Hutin, M. Mennucci, M. Villaumé, M. Bricout, M. Ménard, M. Philippe Baumel, M. Premat, M. Dupré, M. Pellois, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Plisson, M. Lesage, M. Mesquida, M. Vignal, Mme Le Dissez, M. Roig, M. Galut, M. Jalton.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 27(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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