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Amendement N° CF79A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(9 amendements identiques : CF87A CF78A CF134A CF86A CF81A CF89A CF80A 279A 761A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Villain.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 27(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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