Amendement N° 307C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 3 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« au plus tard le troisième »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
L’article 38 du présent prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d’un PACS, etc), puissent à leur demande moduler le montant du prélèvement.
À cette fin, l’alinéa 55 prévoit que ces changements de situation sont déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours.
L’alinéa 65 de ce même article prévoit pour sa part que le taux modulé s’applique au plus tard le troisième mois le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation ;
L’objet du présent amendement est de permettre l’application du taux modulé dans le mois suivant la déclaration du changement de situation.
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