Amendement N° 30A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 57A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Abad, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, M. Viala, M. Salen, M. Dassault, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte, Mme Besse.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 2(A)
I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé le 3° de l'article 81 du code général des impôts qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole.
Cette mesure pénalise les héritiers d'exploitant agricole qui ont exercé, au sien de l'exploitation, en qualité d'aides familiaux.
C'est pourquoi le présent amendement vise à rétablir le 3° de l'article 81 du code général des impôts.
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