Amendement N° 35C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tétart, M. Tian, M. Viala, M. Vitel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Supprimer l’alinéa 288.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques.
Les alinéas 277 à 290 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.
Il s’agit selon l’exécutif à travers cette liste de lutter contre l’optimisation et d’éviter que certaines contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017.
Selon l’alinéa 288 constituent des revenus exceptionnels les gratifications surérogatoires quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur.
Le terme « surérogatoire » signifie « qui s’ajoute à quelque chose sans nécessité », un terme qui laisse les professionnels du droit fiscal, du droit du travail et de la comptabilité dubitatifs, dans la mesure où il quasiment impossible de définir à quel moment une prime, une rémunération variable ou une commission deviennent « surérogatoires ». Ainsi, le droit du travail ne connait pas ce qualificatif.
Cette disposition risque de pénaliser nombre de salariés, commerciaux et non commerciaux, pour qui les primes constituent une modalité de rémunération et donc de motivation.
De plus, cette notion interfère dans la relation entre l’entreprise et son salarié en ce sens qu’il appartient à l’entreprise de prendre la responsabilité du traitement fiscal de la dite prime. Or aucun DRH n’est à même de définir ce qui est visé par l’expression « gratifications surérogatoires ».
Par cette expression, l’insécurité juridique est à son paroxysme puisqu’il faut rappeler que l’administration se réserve un droit de contrôle pendant 4 ans des revenus de l’année 2017. Ainsi, une prime perçue par un salarié en 2017 pourra voir son traitement fiscal remis en cause jusqu’au 31 décembre 2021.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 288.
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