Amendement N° 36C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tétart, M. Tian, M. Viala.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Supprimer les alinéas 285 et 286.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques.
Les alinéas 277 à 290 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.
Selon les alinéas 285 et 286 constituent des revenus exceptionnels les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que les sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts et les sommes retirées par le contribuable d’un de ces plans.
Ces dispositions constituent clairement une pénalisation de l’épargne et une entrave à la libre utilisation de ces sommes par l’épargnant.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas 285 et 286.
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