Amendement N° 37A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Abad, M. Bussereau, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, Mme Levy, M. Viala, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte, M. Breton, Mme Besse.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé. Le rapport étudie également l'impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités, ainsi les conséquences que cela peut avoir sur la libre administration et l'autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. »
Exposé sommaire :
Fin 2012, 828 collectivités avaient des crédits de plus de 1 million d'euros, 371 collectivités de plus de 5 millions, 191 de plus de 10 millions et 97 de plus de 20 millions. Les 275 plus endettées pesaient à elles seules 6,7 milliards.
Il y aurait encore des centaines et des centaines de maires de petites villes qui ne savent même pas qu'ils ont des emprunts toxiques dans leurs comptes. Il y a donc un grave risque d'afflux des demandes, et le fond ne pourra malheureusement pas pourvoir à toutes les requêtes.
C'est pourquoi il parait nécessaire d'étudier l'impact du fonds de soutien, de vérifier si la capacité était suffisante pour soutenir les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de santé.
De plus, la formule de l'article 72 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle supposent que les collectivités territoriales disposent d'un minimum d'autonomie financière c'est à dire d'un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes.
La réduction des moyens conduit à une détérioration du niveau des services publics et à une forte baisse du niveau de l'investissement, qui pèse sur le taux de croissance et sur l'emploi.
Cette situation est inacceptable, plongeant un grand nombre de collectivités dans une situation financière insurmontable.
C'est pourquoi cet amendement vise à permettre au Gouvernement d'effectuer une réflexion en profondeur sur les conséquences de ces baisses de dotations.
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