Amendement N° 37C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tétart, M. Tian, M. Viala, M. Vitel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – À l’alinéa 288, après le mot :
« surérogatoires »,
insérer les mots :
« dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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