Amendement N° 38C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tétart, M. Tian.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Supprimer l’alinéa 278.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
III.– La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques.
Il s’agit selon l’exécutif à travers cette liste de lutter contre l’optimisation et d’éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017.
Les alinéas 277 à 290 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.
Selon l’alinéa 278 constituent des revenus exceptionnels, qui doivent rester imposables au titre de l’année 2017, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Ces indemnités correspondent à la compensation du préjudice résultant de la perte d’un emploi et des conséquences de la perte du revenu afférent à cet emploi. La quotité du revenu perçue au titre des traitements et salaires par le contribuable au titre de l’année étant éligible au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement », il serait cohérent d’exonérer de l’impôt les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Tel est le sens du présent amendement.
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