Amendement N° 422C (Adopté)

Sous l'égide du secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, l'appel à projet sur les contrats à impact social (CIS) vise à faire financer des programmes sociaux innovants par un investisseur privé, qui seront soumis à évaluation avant de faire l'objet d'un remboursement par l'État.

La Commission des Affaires Sociales a souhaité appuyer cette démarche, porteuse d'innovations et d'expérimentations dans le champ de la réponse aux besoins sociaux, en majorant de 1,5 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l'emploi ».

S'il est effectivement pertinent que le Ministère du Travail, puisse appuyer des projets dès 2017, l'appel à projets sur les Contrats à Impact Social prévoit un paiement effectif par l'État en fonction des critères de performance prédéfinis, à l'issue de la réalisation des projets et de leur réalisation.

Aussi, pour 2017, seuls des crédits en autorisations d'engagement seront nécessaires à l'appui des projets, et il n'est pas utile de modifier les crédits de paiement de la mission Travail-Emploi

Le présent amendement vise donc, tout en reprenant l'initiative de la Commission, à ajuster les ouvertures de crédits en ce sens.

Il est donc proposé de majorer de 1,5 M€ les autorisations d'engagement de l'action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l'emploi ».

En contrepartie, il est proposé de minorer à due concurrence les crédits de l'action n° 1 : « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».