Amendement N° 437A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Gueugneau, Mme Massonneau, Mme Orphé.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 76 :
« A. – Au I de l'article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2017.
« XVI – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter 50 % de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au développement.
En effet un amendement a été voté afin d'étendre la taxe aux transactions intra-journalières, permettant ainsi d'augmenter les recettes de cette taxe à 3 milliards d'euros selon les estimations les plus basses.
Or le PLF 2017 propose d'affecter 528 millions d'euros au FSD. En l'état, seulement 17,6 % des recettes de la TTF étendue aux transactions intra-journalières seraient affectés au développement. En allouant 30 % des recettes de la TTF à l'AFD (soit 972 millions), 50 % de la TTF seront alors effectivement alloués au développement.
Cet amendement permet donc de mettre en œuvre l'engagement du gouvernement et du Président de la République pris lors de la Semaine des Ambassadeurs d'allouer au moins 50 % des recettes de la taxe au développement et à la lutte contre les changements climatiques.
Par ailleurs, avec ce nouveau budget alloué à l'AFD, il serait souhaitable qu'elle consacre au moins 30 % de ses financements à des projets qui intègrent le critère égalité femmes-hommes et autonomisation des femmes.
En effet, la dernière publication des chiffres de l'OCDE confirme que la part de l'aide publique au développement (APD) française dédiée aux projets concernant la promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'autonomisation des femmes reste trop faible. Ainsi, en 2014, une infime minorité (0,43 %) des projets financés par I'APD française examinés soit 35,83 millions de dollars, ont été consacrés au financement de projets pleinement dédiés à l'égalité des sexes, selon le marqueur « égalité femme-homme » de l'OCDE.
En comparaison, le Royaume-Uni comptabilise 34,46 % de projets avec un objectif principal dédié à l'égalité de genre et à l'autonomisation des femmes. L'investissement français reste donc très peu ambitieux. Pourtant, il est indispensable de lutter contre les inégalités entre les sexes dans les actions de développement afin de contribuer efficacement à l'éradication de la pauvreté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.