Amendement N° 86A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Tétart, M. Wauquiez, M. Reiss, M. Sermier, M. Berrios, M. Vitel, M. Gosselin, M. Mathis, M. Abad, Mme Arribagé, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Terrot, M. Delatte.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 76 :
« A. – Au I de l'article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2017.
« XVI – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter 50 % de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au développement.
En effet un amendement a été voté afin d'étendre la taxe aux transactions intra-journalières, permettant ainsi d'augmenter les recettes de cette taxe à 3 milliards d'euros selon les estimations les plus basses.
Or le PLF 2017 propose d'affecter 528 millions d'euros au FSD. En l'état, seulement 17,6 % des recettes de la TTF étendue aux transactions intra-journalières seraient affectés au développement.
En allouant 30 % des recettes de la TTF à l'AFD (soit 972 millions), 50 % de la TTF seront alors effectivement alloués au développement.
Cet amendement permet donc de mettre en oeuvre l'engagement du gouvernement et du Président de la République pris lors de la Semaine des Ambassadeurs d'allouer au moins 50 % des recettes de la taxe au développement et à la lutte contre les changements climatiques.
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