Amendement N° 439C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« première » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,50 »
le nombre :
« 0,05 » ;
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« un »
le nombre:
« 0,1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.
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