Amendement N° 444C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tian, M. Viala, M. Vitel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – À la fin de l’alinéa 270, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l’alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l’alinéa 307, par deux fois à l’alinéa 308, à l’alinéa 311, par deux fois à l’alinéa 319, à l’alinéa 320, par deux fois à l’alinéa 321, aux alinéas 322 et 323, par deux fois à l’alinéa 328, à la fin de l'alinéa 329 et à la fin de la première phrase de l'alinéa 339.
III. – En conséquence, à l’alinéa 271, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 272, 274, 275à 276, à la fin de l'alinéa 292, à l'alinéa 293, à la fin de l'alinéa 294, aux alinéas 298 et 301, par deux fois à la première phrase et par quatre fois à la seconde phrase de l’alinéa 303, aux alinéas 305 et 306, par trois fois à l’alinéa 309, par deux fois à l’alinéa 311, à la fin de l'alinéa 313, aux alinéas 316, 317 et 318, par trois fois à l’alinéa 319, aux alinéas 320 et 321, par deux fois aux alinéas 322, 323 et 327, aux alinéas 328, 335 et 337 et par deux fois à la première phrase de l’alinéa 339.
V. – En conséquence, à l’alinéa 302, substituer aux années :
« 2014, 2015 ou 2016 »
les années :
« 2015, 2016 ou 2017 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 306, à la fin de l'alinéa 314 et par deux fois à l’alinéa 321.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 310, substituer aux années :
« 2014, 2015 et 2016 »
les années :
« 2015, 2016 et 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte d’un an la mise en œuvre du prélèvement à la source.
En effet, les délais imposés par le Gouvernement apparaissent trop courts pour permettre aux entreprises de mettre en place tous les mécanismes de gestion des salariés. Cela sera d’autant plus impactant pour les petites entreprises qui n’ont pas de DRH. L’employeur sera l’interlocuteur privilégié induisant des tensions au sein de la relation professionnelle et lui imposant également de consacrer du temps à des problèmes sans aucun lien avec l’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, la déclaration sociale nominative (DSN) est encore en phase de déploiement et 800 000 entreprises n’y sont pas encore passées, essentiellement des TPE-PME.
En outre, la phase 3 intégrant à la DSN de nouvelles déclarations, démarre en 2017. Or, à ce jour, le décret n’est pas paru et les éditeurs de logiciels sont inquiets pour la mise en œuvre.
En conséquence, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour parfaire le dispositif.
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