Amendement N° 461C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
À l’alinéa 335, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 330 à 336 introduisent un clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" et fixent un délai spécifique de contrôle pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017, étendu à quatre ans.
Cette extension du droit de reprise, dont il est rappelé que le droit commun le fixe à trois années, serait justifiée par le Gouvernement par la seule nécessité impérieuse de pouvoir contrôler les indépendants qui bénéficieraient d’un complément de CIMR en 2019.
Au regard du faible nombre de contribuables qui seront dans ce cas, il semble totalement disproportionné de faire supporter à l’ensemble des contribuables jusqu’en 2021 une incertitude sur le montant d’impôt sur le revenu et le CIMR de l’année 2017, pour préserver le droit de contrôle de l’administration sur une minorité de contribuables. Le Gouvernement doit être en mesure d’effectuer ses opérations de contrôle selon les règles de droit commun.
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