Amendement N° 548A (Non soutenu)

Cet article prévoit la baisse du taux d'impôt sur les sociétés  à 28% dès l'an prochain pour une partie des bénéfices des petites et moyennes entreprises, et prévoit une généralisation progressive, pour toutes les entreprises, de ce taux à l'horizon 2020.La volonté du gouvernement est d'abaisser le taux d'imposition au niveau des autre pays européens.

Pourtant, les entreprises bénéficient déjà cette année de différents avantages: la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, au taux de 10,7%, ne sera pas prorogée en 2017 et le taux du CICE - outil  a majoritairement bénéficié aux grandes entreprises -  augmente pour passer de 6 à 7%.

Par ailleurs, le taux effectif de l'impôt sur les sociétés n'est pas de  30,5%. C'est en fait un taux de façade puisque les dispositifs permettant de diminuer le bénéfice fiscal et les crédits d'impôt sont nombreux.