Amendement N° 704A (Rejeté)

La baisse du taux nominal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés constitue un totem patronal appuyé sur des comparaisons internationales toujours trop rapides. Si le taux nominal français est élevé, la base sur laquelle il s'applique est grevée de nombreuses niches (CIR, CICE...) qui traduisent une approche volontariste de la fiscalité. Son taux effectif est beaucoup plus bas. Par ailleurs, la base d'IS est érodée par les pratiques d'optimisation fiscale.

L'argument de la comparaisons européenne n'intègre pas la réaction de nos voisins : nos voisins vont s'ajuster et baisser à leur tour leur taux nominal. En faisant ce choix solitaire, la France va alimenter une concurrence fiscale caractéristique de l'Union européenne.

Le financement de la protection sociale devrait être réformée pour poursuivre sa fiscalisation et nécessite une réforme de la fiscalité des entreprises afin qu'elle pèse moins sur les salaires, à travers les cotisations salariales et patronales.

La simple baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés ne répond en rien à cet enjeu et ne saurait être considéré comme prioritaire.