Amendement N° 566C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d'un dialogue avec le contribuable.
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