Amendement N° 569C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 590C )
Déposé le 12 novembre 2016 par : M. Devedjian, M. Albarello, M. Geoffroy, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Myard, M. Santini, M. Tétart.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 62(C)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. » ;
« 2° Le 3° de l'article 1599bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la région Île-de-France, cette fraction est égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Suite aux transferts de compétences des départements vers les régions résultant de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l'article 89 de la Loi de Finances initiale pour 2016 prévoit une adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles de la région. Cette adaptation se traduit notamment par une augmentation de la fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions au détriment des départements, laquelle est portée de 25% à 50% pour les régions et ramenée de 48,5% à 23,5 % pour les départements.
Il ressort de ces dispositions que l'intention du législateur est de compenser le transfert de compétences en matière de transports des départements aux régions par un transfert d'une partie du produit de CVAE actuellement affecté aux départements.
Or, en Région Ile-de-France, la compétence transports connait des modalités spécifiques d'application puisqu'elle est dévolue au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et non aux collectivités territoriales.
Dès lors, les transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi NOTRe, sont sans incidence en Région Ile-de-France. Il n'est ainsi nul besoin de prévoir en compensation un transfert de recette fiscale.
Par conséquent, il est proposé de maintenir, pour la Région Ile-de-France et les 8 départements franciliens, la répartition initiale du produit de CVAE, soit respectivement 25% pour la Région Ile-de France et 48,5% pour les départements franciliens. Cet amendement conduit donc à exclure la Région Ile-de-France et les 8 départements franciliens du mécanisme de répartition de la CVAE, tel que prévu à l'article 89 de la Loi de Finances 2016.
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