Sous-Amendement N° 56D à l'amendement N° 1D (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, Mme Brenier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – Compléter l'alinéa 162 par la phrase suivante :
« Le coût de cette obligation est déductible des impôts. »
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le projet de mise en place de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d'une taxe pour elle. En effet, l'État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer à hauteur de plusieurs pour cent du montant concerné. De plus obliger une entreprise étrangère à prendre un représentant fiscal est un signe négatif que le gouvernement lui donne et ne l'incite pas à créer de l'emploi en France. L'objectif de ce sous-amendement est de ne pas pénaliser financièrement les entreprises concernées par l'obligation.
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