Amendement N° 586C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Supprimer les alinéas 208 à 219.
II. – En conséquence, après l'alinéa 220, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Leb du 2 est ainsi rédigé :
« b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 221.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 222, les mots : « Leb du 2 et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %
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