Sous-Amendement N° 60D à l'amendement N° 1D (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Schmid, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, Mme Brenier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
À l'alinéa 163, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , ou ayant passé avec l'Union européenne un accord sur la libre circulation des personnes ».
Exposé sommaire :
L'obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre la France et la Suisse sont très nombreux, échanges à l'origine du dynamisme des régions frontalières et de l'emploi d'un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non‑résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.
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