Amendement N° 666C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(3 amendements identiques : 535C 678C 681C )

Déposé le 14 novembre 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion