Amendement N° 681C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 63(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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