Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Ginesy, M. Saddier, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Vitel, M. Daubresse, M. Cherpion, Mme Dion, M. Hetzel, M. Straumann, M. Tian, M. Luca, M. Voisin, M. Leboeuf, M. Francina.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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